§ 11 Ordonnance d'application du droit de la protection de l'enfant et de l'adulte (V KESR) - Décision d'examen

1. L'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte doit examiner le compte et le rapport (Art. 415 CC) et inscrire sa décision d'examen sur les deux doubles du compte et du rapport.

2. En règle générale, l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte décide dans un délai de trois mois de l'approbation du compte et du rapport.