§ 1 Ordonnance d'application du droit de la protection de l'enfant et de l'adulte (V KESR) - Personne de coordination de la commune

1. Le Conseil municipal désigne la personne responsable de la coordination dans le domaine du droit de la protection de l'enfant et de l'adulte ainsi que sa suppléance.

2. Il informe l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte de la personne exerçant cette fonction.

3. La personne chargée de la coordination organise la réception et l'exécution des mandats de l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte et est responsable de la collaboration harmonieuse entre la commune et l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte.

Ordonnance d'application du droit de la protection de l'enfant et de l'adulte (V KESR) - Personne de coordination de la commune § 2 V KESR - Personne de coordination de l'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte →