Art. 9 Accord entre les cantons et la Confédération sur l'harmonisation de l'informatique dans la justice pénale (VHIS) - Bureau du Siège

1. Le bureau est responsable de la mise en œuvre des décisions des organes supérieurs. Il est dirigé par une directrice ou un directeur général.

2. Le bureau est responsable de toutes les affaires qui ne sont attribuées à aucun autre organe.

3. La directrice ou le directeur général est subordonné(e) au président ou à la présidente du comité.

4. La directrice ou le directeur général représente la corporation à l'extérieur et est responsable de la gestion opérationnelle. Elle ou il informe régulièrement par écrit toutes les parties de l'accord sur la preuve des prestations fournies concrètement.

5. La directrice ou le directeur général dispose de collaboratrices et collaborateurs.

6. La directrice ou le directeur général ainsi que le personnel supplémentaire sont embauchés avec un contrat de travail par HIS Suisse.

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