Art. 8 Accord entre les cantons et la Confédération sur l'harmonisation de l'informatique dans la justice pénale (VHIS) - Conseil d'administration
Art. 8 VHIS - Conseil d'administration — Conseil d'administration
1. Le conseil d'administration est l'organe de direction stratégique de HIS Suisse
2. Il se compose de
a) un membre de la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP), dont le canton est partie à cet accord ;
b) le ou la secrétaire général(e) de la CCDJP ;
c) trois représentants ou représentantes de la Conférence des procureurs suisses (CPS) ;
d) trois représentants ou représentantes de la Conférence des responsables cantonaux de l'exécution des peines (CRCEP) ;
e) deux représentants ou représentantes de la Conférence des commandants des polices cantonales de Suisse (CCPCS) ;
f) un représentant ou une représentante de l'Association suisse des juges (ASJ) ;
g) un représentant ou une représentante du DFJP ;
h) un représentant ou une représentante du Ministère public de la Confédération ;
i) un représentant ou une représentante de la corporation de droit public Justitia.Swiss.
3. Le ou la directrice générale participe aux réunions du conseil d'administration sans droit de vote. Le conseil peut inviter d'autres personnes sans droit de vote.
4. Les directrices et directeurs cantonaux de justice et de police, dont les cantons sont parties à cet accord, élisent les membres cantonaux du conseil d'administration conformément à l'alinéa 2, lettres a, c, d et e. Le directeur ou la directrice du DFJP désigne le représentant ou la représentante du DFJP. Le procureur général ou la procureure générale de la Confédération désigne le représentant ou la représentante au Ministère public de la Confédération. L'Association suisse des juges et Justitia.Swiss désignent chacun leur représentant ou représentante.
5. Lors de la composition du conseil d'administration, il doit être tenu compte d'une représentation adéquate des différentes régions du pays et des régions linguistiques.
6. Le président ou la présidente du conseil d'administration et son ou sa suppléant(e) doivent être membres du conseil.
7. La durée du mandat des membres du conseil d'administration selon les lettres a et de c à i est de quatre ans. La réélection est permise.
8. Le conseil d'administration assume les tâches suivantes
a) Direction stratégique de la corporation ;
b) Élaboration du budget, de la planification financière, de la comptabilité et élaboration du mandat de l'organe de révision ;
c) Maintien du catalogue de services et proposition à l'assemblée pour son adoption ;
d) Nomination et révocation du ou de la directrice générale ainsi que définition de leur droit de signature ;
e) Surveillance du bureau exécutif ;
f) Élaboration du rapport de gestion, préparation des réunions de l'assemblée et exécution de ses décisions ;
g) Approbation de la mise en place de groupes de pilotage de projet, de groupes techniques ou de groupes de travail conformément à l'article 11.
9. Le conseil d'administration peut constituer un comité composé du président ou de la présidente et de deux autres membres du conseil. Le comité sert de premier point de contact pour le bureau exécutif et prépare les décisions soumises au conseil. Le conseil peut également confier au comité les tâches prévues à l'alinéa 8, lettres e et g.