Art. 7 Accord entre les cantons et la Confédération sur l'harmonisation de l'informatique dans la justice pénale (VHIS) - Assemblée
Art. 7 VHIS - Assemblée — Assemblée
1. L'Assemblée est l'organe suprême de HIS Suisse.
2. Elle se compose de
a) les directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police, dont les cantons sont parties à cet accord. Les cantons peuvent, selon leur propre compétence, désigner une représentation des autorités judiciaires comme membre de l'Assemblée. Chaque canton dispose de deux voix.
b) la cheffe ou le chef du DFJP ainsi que
c) la procureure générale ou le procureur général.
3. La présidente ou le président du conseil d'administration ainsi que la directrice ou le directeur général peuvent participer à l'Assemblée. Si la présidente ou le président du conseil d'administration ne sont pas membres de l'Assemblée selon alinéa 2, ils ne disposent pas de droit de vote.
4. L'Assemblée assume les tâches intransmissibles suivantes
a) Élection et révocation
1. de son président ou de sa présidente et de son vice-président ou de sa vice-présidente,
2. de la présidente ou du président du conseil d'administration ainsi que de leur suppléante ou suppléant,
3. du vérificateur des comptes ;
b) Approbation du catalogue de services et des services supplémentaires ainsi que de la planification financière et adoption des comptes annuels ;
c) Décharge des membres du conseil d'administration et de la directrice ou du directeur général ;
d) Prise de décision dans les affaires dont elle est responsable selon cet accord ;
e) Émission du règlement d'organisation et du règlement financier.