Art. 4 Accord entre les cantons et la Confédération sur l'harmonisation de l'informatique dans la justice pénale (VHIS) - Bénéficiaires des Services

1. HIS Suisse rend ses services principalement aux parties de cet accord. Ainsi, HIS Suisse peut fournir des prestations à toutes les parties de l'accord ou à une association de plusieurs parties dans le cadre d'alliances, sans que toutes les parties aient besoin de participer.

2. Les prestations de HIS Suisse sont mises à disposition, entre autres, de la police, des parquets, des tribunaux et de l'exécution des peines au niveau des cantons et de la Confédération ainsi que de leurs partenaires.

3. HIS Suisse peut mettre ses services à disposition d'autres bénéficiaires sur la base d'accords, à savoir

a) les collectivités suisses et leurs organisations communes ;

b) les unités administratives décentralisées des collectivités mentionnées au point a, ainsi que les particuliers contribuant à l'accomplissement des missions des autorités pénales ou auxquels des tâches publiques dans ce domaine ont été déléguées, dans la mesure où ceux-ci ont besoin des produits pour l'accomplissement de leurs tâches légales ;

c) d'autres bénéficiaires non mentionnés aux points a et b, si l'assemblée a décidé d'entamer des négociations pour la conclusion d'un accord.

4. Elle poursuit exclusivement des intérêts publics en faveur des collectivités.

5. Elle peut coopérer avec des organisations étrangères ayant un but équivalent.

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