Art. 33 Accord entre les cantons et la Confédération sur l'harmonisation de l'informatique dans la justice pénale (VHIS) - Résolution de l'accord

1. Cet accord peut être résilié à tout moment par une décision de l'assemblée prise à la majorité des deux tiers des membres ayant le droit de vote. Aucune approbation du DFJP n'est requise.

2. L'assemblée décide des modalités de la dissolution ainsi que des délais pour la cessation des activités.