Art. 32 Accord entre les cantons et la Confédération sur l'harmonisation de l'informatique dans la justice pénale (VHIS) - Retrait

1. Chaque partie à cet accord peut se retirer de cet accord avec un préavis de deux ans à la fin d'une année civile.

2. Si le nombre de parties est inférieur à dix, l'assemblée composée des représentants des parties restantes doit prendre une décision sur la dissolution ou l'adaptation de cet accord.