Art. 3 Accord entre les cantons et la Confédération sur l'harmonisation de l'informatique dans la justice pénale (VHIS) - Forme juridique et objet

1. HIS Suisse est une entité de droit public dotée de sa propre personnalité juridique et ayant son siège dans la ville de Berne.

2. Elle a pour objectif la numérisation ainsi que la définition commune et la mise à disposition de services pour les autorités impliquées et les partenaires intéressés. Le champ d'activité de HIS Suisse comprend notamment

a) la mise à disposition et le développement continu de normes informatiques pour l'échange de données et de documents,

b) la mise à disposition et le développement continu d'instruments et de savoir-faire pour la gestion, la mise en œuvre et le suivi des projets,

c) la mise à disposition et le développement continu de vues d'ensemble ou de cartes des activités de numérisation,

d) la promotion d'alliances ainsi que la coordination entre les groupes d'intérêt pour le développement, la mise à disposition ou l'assurance opérationnelle des solutions informatiques,

e) la prestation de services de conseil pour la transformation numérique,

f) la réalisation de marchés publics,

g) les travaux préparatoires de toute nature en vue de l'initiation d'une initiative concrète par l'organisation compétente en dehors de HIS Suisse,

h) la gestion de l'innovation,

i) l'entretien d'un catalogue de services.

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