Art. 8 Accord entre la Confédération et les cantons sur l'harmonisation et la mise à disposition commune de l'informatique et de la technologie policières en Suisse (PTI-Vereinbarung, VPTI) - Assemblée Opérationnelle

1. L'assemblée opérationnelle est l'organe suprême de PTI Suisse pour les affaires qui ne relèvent pas des compétences des organes stratégiques; la surveillance par les organes stratégiques reste réservée.

2. Ses membres sont

a. les commandantes et commandants des polices cantonales dont les cantons sont parties à cet accord;

b. la commandante ou le commandant de la police municipale de Zurich, dans la mesure où le canton de Zurich est partie à cet accord;

c. la présidente ou le président de l'Association Suisse des Chefs de Police des Villes (ASCPV);

d. la directrice ou le directeur de l'Institut Suisse de Police (ISP);

e. les directrices ou directeurs de l'Office fédéral de la police (fedpol), de l'Office fédéral de la protection de la population (OFPP) et de l'Administration fédérale des douanes (AFD).

3. Si une même personne occupe deux rôles selon le paragraphe 2, elle ne représente, dans l'assemblée opérationnelle, qu'une seule des deux autorités. L'assemblée stratégique choisit une autre personne pour représenter l'autre autorité.

4. L'assemblée opérationnelle élit sa présidente ou son président ainsi que la vice-présidente ou le vice-président.

← Art. 7 Accord PTI, APTI Accord entre la Confédération et les cantons sur l'harmonisation et la mise à disposition commune de l'informatique et de la technologie policières en Suisse (PTI-Vereinbarung, VPTI) - Objet de l'accord Art. 9 Accord PTI, APTI - Comité Opératif →