Art. 7 Accord entre la Confédération et les cantons sur l'harmonisation et la mise à disposition commune de l'informatique et de la technologie policières en Suisse (PTI-Vereinbarung, VPTI) - Comité stratégique
Art. 7 Accord PTI, APTI — Comité stratégique
1. Le comité stratégique est l'organe de direction stratégique de PTI Suisse.
2. Il se compose de
a. deux membres de la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP);
b. de la secrétaire générale ou du secrétaire général de la CCDJP;
c. deux représentantes ou représentants de la Conférence des commandantes et commandants des polices cantonales (CCPCS);
d. une représentante ou un représentant du DFJP, du Département fédéral des finances (DFF) et du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS).
3. L'assemblée stratégique élit les membres cantonaux selon l'alinéa 1 lettres a-c, ainsi que la présidente ou le président et la vice-présidente ou le vice-président. Le Conseil fédéral élit les représentantes et représentants de la Confédération.