Art. 4 Accord entre la Confédération et les cantons sur l'harmonisation et la mise à disposition commune de l'informatique et de la technologie policières en Suisse (PTI-Vereinbarung, VPTI) - Organes

1. Les organes de PTI Suisse sont

a. l'assemblée stratégique ;

b. le comité stratégique ;

c. l'assemblée opérationnelle ;

d. le comité opérationnel ;

e. le prestataire de services ;

f. les groupes spécialisés ;

g. l'organe de révision.

2. Lors de la composition des organes, il convient de veiller à ce que les régions du pays et les régions linguistiques soient représentées de manière appropriée.

3. La durée du mandat des membres élus des organes selon l'alinéa 1 lettres b, d, e ainsi que de l'organe de révision est de quatre ans.

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