Art. 31 Accord entre la Confédération et les cantons sur l'harmonisation et la mise à disposition commune de l'informatique et de la technologie policières en Suisse (PTI-Vereinbarung, VPTI) - Retrait

1. Chaque canton et la Confédération peuvent se retirer de cet accord avec un préavis de trois ans pour la fin d'une année civile.

2. Si le nombre de parties tombe en dessous de dix, l'assemblée stratégique, composée des représentants des parties restantes, doit prendre une décision sur la dissolution ou l'adaptation de cet accord.