Art. 3 Accord entre la Confédération et les cantons sur l'harmonisation et la mise à disposition commune de l'informatique et de la technologie policières en Suisse (PTI-Vereinbarung, VPTI) - Forme juridique et objet
Art. 3 Convention PTI, VPTI — Forme juridique et objet
1. PTI Suisse est une collectivité publique dotée de la personnalité juridique propre, ayant son siège dans la ville de Berne.
2. Elle vise l'harmonisation et la mise à disposition commune des PTI. Ses activités peuvent notamment inclure la planification, l'acquisition, la mise en œuvre, le développement et l'exploitation des produits des PTI.
3. Elle rend ses services principalement aux parties de cet accord.
4. Elle peut mettre ses produits à la disposition des utilisateurs suivants, sur la base d'accords
a. les communautés suisses ainsi que la Principauté du Liechtenstein et leurs organisations communes ;
b. les unités administratives décentralisées des collectivités visées à la lettre a ainsi que les particuliers, qui sont associés pour remplir des missions de police ou à qui sont confiées des tâches publiques apparentées à la police, dans la mesure où ils ont besoin des produits pour accomplir leurs tâches légales.
5. Elle poursuit exclusivement des intérêts publics au profit des collectivités.
6. Elle collabore avec des organisations étrangères poursuivant une finalité similaire.