Art. 28 Accord entre la Confédération et les cantons sur l'harmonisation et la mise à disposition commune de l'informatique et de la technologie policières en Suisse (PTI-Vereinbarung, VPTI) - Création de PTI Suisse

1. PTI Suisse est créée par l'entrée en vigueur de cet accord.

2. L'assemblée stratégique organise une assemblée constitutive. Elle la tient durant la période comprise entre l'atteinte du nombre de membres prévu à l'article 26, paragraphe 2, et l'entrée en vigueur.

3. Elle procède aux élections nécessaires lors de l'assemblée constitutive.

4. Si l'association HPI Applications décide de sa dissolution et du transfert de son patrimoine à PTI Suisse, alors

a. celle-ci l'assume intégralement ;

b. celle-ci poursuit les produits gérés par l'association ;

c. les actifs existants sont attribués aux produits ainsi qu'aux collectivités concernées selon le règlement en vigueur dans l'association.

5. Les règles du paragraphe 4 s'appliquent tant que l'assemblée compétente pour la décision de lancement d'un projet n'en décide pas autrement.

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