Art. 26 Accord entre la Confédération et les cantons sur l'harmonisation et la mise à disposition commune de l'informatique et de la technologie policières en Suisse (PTI-Vereinbarung, VPTI) - Conclusion de la convention et entrée en vigueur

1. Cet accord est ouvert à la signature de tous les cantons et de la Confédération.

2. Il peut entrer en vigueur après que la Confédération ainsi qu'au moins 18 cantons l'ont signé. L'assemblée stratégique fixe la date de l'entrée en vigueur.

3. L'article 28, paragraphes 2 et 3, entre en vigueur dès l'atteinte du quorum selon le paragraphe 2.

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