Art. 25 Accord entre la Confédération et les cantons sur l'harmonisation et la mise à disposition commune de l'informatique et de la technologie policières en Suisse (PTI-Vereinbarung, VPTI)
Art. 25 Accord PTI, VPTI
1. Les questions juridiques liées à l'exploitation de PTI Suisse sont régies par le droit cantonal bernois, sous réserve des paragraphes 4 et 5, notamment en ce qui concerne
a. La protection des données, la transparence de l'administration, la protection de l'information et l'archivage ;
b. Les marchés publics ;
c. Les relations de travail et les questions connexes telles que la prévoyance professionnelle ;
d. La responsabilité civile.
2. Pour les autorités des collectivités publiques impliquées, l'évaluation des demandes d'accès aux documents officiels qu'elles ont rédigés à l'intention de PTI Suisse ou qui leur ont été envoyés en tant que destinataires principaux est régie par la législation applicable sur la transparence de l'administration.
3. PTI Suisse peut, en son propre nom, réaliser des marchés publics et émettre les décisions nécessaires à cet effet.
4. Si le personnel est mis à disposition par une collectivité publique, le droit applicable aux relations de travail et aux questions connexes reste, sous réserve de l'article 10, paragraphe 3, celui de ladite collectivité.
5. PTI Suisse répond des demandes en responsabilité de l'État selon le droit bernois avec son propre patrimoine. La responsabilité subsidiaire du canton de Berne (art. 101, al. 2 de la loi bernoise sur le personnel du 16 septembre 2004) ne s'applique pas ; elle est remplacée par les obligations de contribution prévues par cet accord.
6. Lorsque le droit bernois prévoit une décision par voie de disposition, celle-ci est prononcée par
a. Le prestataire de services, pour les marchés publics ;
b. Le comité opérationnel, dans les autres cas.
7. Les dispositions selon le paragraphe 6 peuvent être contestées devant le Tribunal administratif du canton de Berne ; pour le reste, le droit procédural du canton de Berne s'applique.