Art. 24 Accord entre la Confédération et les cantons sur l'harmonisation et la mise à disposition commune de l'informatique et de la technologie policières en Suisse (PTI-Vereinbarung, VPTI) - Comptabilité et présentation des comptes

1. L'assemblée stratégique est responsable de l'approbation des comptes annuels de PTI Suisse.

2. Chaque produit est géré comme un centre de coût distinct.

3. Pour chaque collectivité participant à un produit, un compte distinct par produit est tenu au bilan. Les crédits provenant des contributions d'achat (art. 21 al. 2) sont comptabilisés sur ces comptes. Chaque collectivité décide de l'usage des éventuels avoirs conformément à son droit.

4. La comptabilité respecte l'une des normes reconnues mentionnées à l'article 962a du Code des obligations.

5. L'exercice comptable correspond à l'année civile.

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