Legislator · Canton d'Argovie · Recueil systématique cantonal
DE FR IT EN
Décisions judiciaires Legislation Analyser dans Legislator
181.200 VPTI CH-AG

Art. 23 Accord entre la Confédération et les cantons sur l'harmonisation et la mise à disposition commune de l'informatique et de la technologie policières en Suisse (PTI-Vereinbarung, VPTI) - Bénéfice et Patrimoine

**Finances**
Ouvrir la source officielle ↗ Full Act (36 provisions) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 23 Convention PTI, VPTI - Bénéfice et Patrimoine · Bénéfice et Patrimoine

1. PTI Schweiz ne vise pas le profit et ne constitue un patrimoine que dans la mesure nécessaire pour financer l'exploitation durable et assurer la liquidité.

← Art. 22 Accord PTI, VPTI Accord entre la Confédération et les cantons sur l'harmonisation et la mise à disposition commune de l'informatique et de la technologie policières en Suisse (PTI-Vereinbarung, VPTI) - Objet de l'accord Art. 24 Convention PIT, CPIT - Comptabilité et présentation des comptes →

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →