Art. 21 Accord entre la Confédération et les cantons sur l'harmonisation et la mise à disposition commune de l'informatique et de la technologie policières en Suisse (PTI-Vereinbarung, VPTI) - Coûts généraux

1. Chaque partie de cet accord verse une contribution annuelle aux frais financés par le budget général. Celle-ci est fixée par l'assemblée stratégique selon les règles suivantes

a. La Confédération prend en charge 30 pour cent des coûts.

b. Les cantons prennent en charge collectivement 70 pour cent des coûts ; les contributions des cantons sont déterminées en fonction de leurs populations résidentes permanentes connues au moment de la détermination.

2. Avec les bénéficiaires de prestations sans statut de partie (art. 18), une contribution aux coûts généraux de PTI Suisse est convenue, correspondant à la charge supportée par les organes, notamment le prestataire de services, par le produit. Les contributions des parties prévues au paragraphe 1 sont réduites dans cette mesure.

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