Art. 17 Accord entre la Confédération et les cantons sur l'harmonisation et la mise à disposition commune de l'informatique et de la technologie policières en Suisse (PTI-Vereinbarung, VPTI) - Bénéficiaires ayant le statut de partie

1. Chaque partie à cet accord détermine, dans le cadre du droit qui lui est applicable, à quels projets elle participe, quels produits elle acquiert et selon quelles règles ses autorités les utilisent.

2. Même une partie qui n'a pas participé au projet de développement ou d'acquisition d'un produit peut l'acquérir dans le cadre des capacités disponibles.

3. Chaque partie peut mettre fin à sa participation à un projet et à l'acquisition d'un produit.

← Art. 16 Accord PTI, APTI Accord entre la Confédération et les cantons sur l'harmonisation et la mise à disposition commune de l'informatique et de la technologie policières en Suisse (PTI-Vereinbarung, VPTI) - Objet de l'accord Art. 18 Convention PTI, VPTI →