Art. 12 Accord entre la Confédération et les cantons sur l'harmonisation et la mise à disposition commune de l'informatique et de la technologie policières en Suisse (PTI-Vereinbarung, VPTI) - Groupes spécialisés

1. Le comité opérationnel constitue un groupe d'experts pour les domaines de la technologie policière et de l'informatique policière. Il peut constituer d'autres groupes d'experts si nécessaire.

2. Il choisit les membres des groupes d'experts sur proposition des bénéficiaires des services.

3. Les groupes d'experts sont composés de spécialistes. Ceux-ci sont désignés par les bénéficiaires des services. D'autres spécialistes peuvent être consultés en cas de besoin.

4. Les groupes d'experts représentent les intérêts communs des bénéficiaires des services et favorisent la coopération entre eux.

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