Art. 11 Accord entre la Confédération et les cantons sur l'harmonisation et la mise à disposition commune de l'informatique et de la technologie policières en Suisse (PTI-Vereinbarung, VPTI) - Organe de révision

1. L'organe de révision effectue une révision ordinaire en appliquant par analogie les dispositions pertinentes du Code des obligations.

2. Il est élu par l'assemblée stratégique.

3. Si possible, le contrôle financier d'une partie de cet accord est choisi.

4. La réélection est permise.

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