Legislator · Canton d'Argovie — Recueil systématique cantonal
DE FR IT EN
Décisions judiciaires Legislation Analyser dans Legislator
165.170 CH-AG

§ 5 Décret sur les frais, les jetons de présence et autres indemnités - Indemnités

Organes externes à l'administration
Ouvrir la source officielle ↗ Full Act (11 provisions) Version Markdown lisible par machine (.md)

§ 5 Décret concernant les frais, les indemnités de session et autres compensations — Indemnités

2. Toutes les indemnités, jetons de présence et frais issus de l'exercice de mandats officiels dans des instances extérieures à l'administration doivent être remis au Trésor public lorsque le mandat est exercé dans le cadre de l'accomplissement de devoirs officiels.

← § 4 Décret sur les frais, indemnités de séance et autres compensations Décret sur les frais, les jetons de présence et autres indemnités - Remboursement des frais § 5a Décret relatif aux frais, indemnités de session et autres compensations →

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →