§ 3 Décret sur les frais, les jetons de présence et autres indemnités - Droit

1. Les membres des commissions instituées par le canton reçoivent une indemnité de séance en plus du remboursement des frais.

2. Les collaboratrices et collaborateurs rémunérés par le canton n'ont pas droit à des indemnités de séance.

3. Les enseignants n'ont pas droit à des indemnités de séance pour des activités relevant de leur mission professionnelle. Un droit à indemnité existe pour la participation aux commissions du département de l'instruction publique et du conseil de l'instruction publique.

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