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§ 41a Loi sur les principes du droit du personnel (Personalgesetz, PersG) - b) Procédure devant le tribunal administratif

Protection Juridique
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§ 41a Loi sur le personnel, Lp — b) Procédure devant le tribunal administratif

1. Dans la procédure devant le tribunal administratif, aucuns frais de procédure ne sont perçus pour un litige dont la valeur ne dépasse pas CHF 30'000.-.

2. La répartition des frais de partie est régie par les dispositions relatives à la procédure de recours conformément à la loi sur la procédure administrative (Loi sur la procédure administrative, LPAd) du 4 décembre 2007.

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