163.120
CH-AG
§ 22 Décret sur la Caisse de pensions d'Argovie (Pensionskassendekret) - Retraitées et Retraités
Dispositions transitoires
§ 22 Décret de la Caisse de Pension — Retraitées et Retraités
1. Les rentes en cours sont versées conformément aux conditions d'assurance précédentes de l'APK.
2. Le droit à une pension de conjoint et à des pensions pour orphelins en cas de décès d'une rentière ou d'un rentier est régi par les conditions d'assurance précédentes de l'APK.
3. ...