§ 11a Décret sur la Caisse de pensions d'Argovie (Pensionskassendekret) - Mesures en cas de sous-couverture
§ 11a Décret sur la caisse de pensions — Mesures en cas de sous-couverture
1. En cas de sous-couverture, les cotisations de redressement suivantes peuvent être perçues sur les salaires assurés, en plus des bonifications d'épargne conformément à l'article 7
a) jusqu'à un maximum de 4 %, lorsque le degré de couverture est inférieur à 100 %, mais d'au moins 95 %,
b) jusqu'à un maximum de 10 %, lorsque le degré de couverture est inférieur à 95 %.
2. Le redressement est financé par des contributions du canton et des assurés. La part du canton s'élève à environ 50 % de l'ensemble des contributions.
3. Si le taux d'intérêt des avoirs de vieillesse est inférieur au taux d'intérêt minimum LPP, la différence est imputée aux coûts de redressement des assurés actifs.
4. Les cotisations de redressement des rentiers et rentières peuvent être perçues dans les conditions de l'art. 65d, al. 3, let. b LPP. Si une contribution à la résorption d'une sous-couverture est demandée aux rentiers et rentières, la part supportée par les assurés actifs est diminuée de manière équivalente.