§ 22 Ordonnance sur la formation continue du personnel (Weiterbildungsverordnung) - Prise en charge des obligations de remboursement

1. Les départements, la Chancellerie d'État ainsi que les tribunaux et l'administration judiciaire peuvent, lors de nouvelles embauches, prendre en charge totalement ou partiellement les frais de restitution prouvés des employés envers l'ancien employeur.

2. En cas d'acceptation des obligations de remboursement, l'article 17, alinéa 1, s'applique par analogie.