Règlement sur les autorités de conciliation en matière de bail à loyer et à ferme - Présidence

1. Les présidentes et présidents des autorités de conciliation désignent parmi eux une présidente ou un président pour présider la Conférence des présidentes et présidents des autorités de conciliation pour les loyers et les baux.

1. Les présidentes et présidents des autorités de conciliation se remplacent mutuellement dans tout le canton.

2. Les présidentes et présidents de l'autorité de conciliation déterminent en interne qui assume la suppléance en cas d'absence. Ils veillent à ce que les tribunaux de district administrativement responsables soient informés de la personne de la suppléance en leur absence.

3. Le plan de suppléance est soumis à l'approbation de la direction judiciaire.

1. La présidente ou le président de l'autorité de conciliation compétente est responsable du contrôle des affaires et de l'accomplissement efficace des tâches.

2. La présidente ou le président de l'autorité de conciliation compétente assigne les membres de l'autorité de conciliation locale de manière aussi équitable que possible.

1. Les autorités de conciliation s'efforcent, dans tous les cas, de parvenir à un accord entre les parties. Dans les cas prévus par le droit fédéral, elles présentent, en cas de non-accord, si possible une proposition de jugement ou une décision. Si cela contribue au règlement du litige, des questions litigieuses extérieures à la procédure peuvent également être incluses dans un règlement entre les parties.

1. Les membres d'une commission de conciliation ne peuvent pas agir en tant que représentants des parties devant la commission de conciliation pour les loyers et baux à laquelle ils appartiennent.

1. Dans les affaires visées par l'art. 200 al. 1 CPC, les autorités de conciliation donnent également des renseignements juridiques généraux. Cela peut se faire par téléphone ou en personne.

2. Les autorités de conciliation publient de manière appropriée les horaires des consultations juridiques générales.

1. La durée de conservation des documents est de 10 ans. Par ailleurs, il est fait référence aux dispositions du règlement d'archivage.

1. Le Département de l'économie et de l'intérieur est chargé de l'approbation des formulaires de résiliation ainsi que de la notification des augmentations de loyer et d'autres modifications unilatérales du contrat.

1. Les autorités de conciliation transmettent semestriellement un rapport sur leurs activités au Secrétariat général de la Justice (art. 23 al. 1 de l’Ordonnance sur le bail et le loyer des locaux d'habitation et commerciaux [OLPCM] du 9 mai 1990).

1. Ce règlement entre en vigueur le 1er janvier 2013.