§ 3 Loi d'introduction du droit des étrangers (EGAR) - Office de la Migration et de l'Intégration du Canton d'Argovie (MIKA)

### 1. L'Office de la migration et de l'intégration du canton d'Argovie (MIKA) est compétent en première instance pour toutes les questions relatives au droit des étrangers. Il gère un service de conseil, notamment pour la promotion du retour volontaire.

### 2. Les employés du MIKA ont pour mission de dénoncer les personnes qui enfreignent les dispositions relatives au droit des étrangers. En cas de peu de gravité ou lorsque des mesures de droit des étrangers sont prises contre des personnes de nationalité étrangère, il peut être renoncé à une dénonciation.

### 3. L'application de mesures coercitives et l'octroi du droit d'être entendu dans ces procédures sont effectués par des employés du MIKA spécialement habilités par le département compétent.

### 4. ...

### 5. Le Conseil d'État peut désigner d'autres autorités habilitées à rendre des décisions de première instance conformément à cette loi.

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