122.600
EGAR
CH-AG
§ 26 Loi d'introduction du droit des étrangers (EGAR) - Recours devant le tribunal administratif
Dispositions particulières concernant les mesures coercitives en droit des étrangers - Protection juridique dans le cadre de l'exécution de la détention
§ 26 EGAR - Recours devant le tribunal administratif — Recours devant le tribunal administratif
1. Contre les dispositions et les décisions sur recours du MIKA concernant les sanctions disciplinaires selon § 23 al. 3 let. b, les droits garantis selon § 20 ou les droits constitutionnels, la personne incarcérée peut interjeter appel auprès du tribunal administratif dans un délai de dix jours à compter de la notification.
2. La juge ou le juge responsable de la Cour administrative n'est pas lié par les conclusions de la plainte. Il ou elle vérifie également l'exercice du pouvoir discrétionnaire.