122.600
EGAR
CH-AG
§ 25 Loi d'introduction du droit des étrangers (EGAR) - Recours devant l'Office pour la Migration et l'Intégration du Canton d'Argovie (MIKA)
Dispositions spéciales relatives aux mesures coercitives en droit des étrangers - Protection juridique dans le cadre de l'exécution de la détention
§ 25 EGAR — Recours devant l'Office pour la Migration et l'Intégration du Canton d'Argovie (MIKA)
1. Contre les décisions, actes et omissions de l'autorité d'exécution des peines et du personnel d'exécution, la personne incarcérée peut introduire un recours auprès du MIKA dans les dix jours suivant la notification de la décision, la dernière action entreprise ou, en cas d'omission, à partir du moment où l'action requise aurait dû être accomplie.
2. Le MIKA sollicite un avis de l'autorité d'exécution des peines et statue définitivement sous réserve de l'article 26.