§ 2 Loi d'introduction du droit des étrangers (EGAR) - Dispositions générales de procédure

1. Sauf disposition contraire de la présente loi, les dispositions de la loi sur la procédure administrative (Loi sur la procédure administrative, LPAd) du 4 décembre 2007 s'appliquent.

2. Dans les procédures de droit des étrangers devant le tribunal administratif, il n'existe pas de délais de suspension des procédures.