§ 11 Loi d'introduction du droit des étrangers (EGAR) - Détention à court terme

1. Si un motif de rétention conformément à l'art. 73 LEtr est établi, le MIKA peut ordonner à la police cantonale de procéder à la rétention à court terme de la personne concernée.

2. La police cantonale est autorisée à retenir des personnes de nationalité étrangère pour une durée maximale de 24 heures conformément à l'art. 73 al. 1 let. b LEtr. Si la personne concernée est retenue plus de quatre heures, il est nécessaire d'obtenir l'accord d'un membre de la police cantonale exerçant la fonction d'officier de piquet.

3. La police cantonale ordonne sans délai les mesures de reconnaissance nécessaires et signale également sans délai, en règle générale par écrit, la rétention à court terme au MIKA, qui décide de la poursuite de la rétention à court terme.