§ 97 Constitution du canton d'Argovie (Kantonsverfassung, KV) - 3. Organisation judiciaire et droit procédural a) Dispositions générales
§ 97 Constitution cantonale, CC · 3. Organisation judiciaire et droit procédural a) Dispositions générales
1. Les tribunaux doivent être établis de manière claire et simple par la loi. Il doit être possible de rendre justice de manière fiable et rapide.
2. Le canton assure la mise en place de services de consultation juridique gratuite.
3. Il existe des tribunaux pour la juridiction civile, pénale et administrative. Un tribunal peut être compétent pour plusieurs juridictions.
4. L'arbitrage dans les litiges patrimoniaux est reconnu. Les sentences arbitrales peuvent être portées devant les tribunaux étatiques conformément à la loi.
5. La direction de la justice peut promulguer des dispositions sous forme de règlement concernant l'organisation fonctionnelle des tribunaux. L'objet et les principes de la formulation du règlement doivent être fixés par la loi ou par décret.