Legislator · Canton d'Argovie — Recueil systématique cantonal
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110.000 KV CH-AG

§ 96 Constitution du canton d'Argovie (Kantonsverfassung, KV) - 2. Administration judiciaire

**Les autorités et leurs fonctions - Les tribunaux**
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§ 96 Constitution cantonale, CC — 2. Administration judiciaire

1. L'administration de la justice relève de la compétence des tribunaux. Sous réserve de la compétence d'autres autorités, la direction de la justice planifie les activités des tribunaux, fixe leurs budgets et exerce la surveillance. Elle représente les tribunaux dans leurs relations avec d'autres autorités.

2. Pas plus de deux membres du Tribunal supérieur ne peuvent appartenir à l'Assemblée fédérale.

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