§ 65 Constitution du canton d'Argovie (Kantonsverfassung, KV) - Traitement des demandes d'initiatives populaires
§ 65 Constitution cantonale, CC — Traitement des demandes d'initiatives populaires
1. Le Grand Conseil vérifie d'abord si une demande d'initiative populaire respecte les prescriptions de forme, ne contredit pas le droit fédéral et, dans la mesure où elle concerne le droit légal, est conforme au droit constitutionnel cantonal. Si elle ne répond pas à une exigence, elle est déclarée invalide.
2. S'il s'agit d'une demande d'initiative populaire valable sous la forme d'une proposition générale, le Grand Conseil doit élaborer un projet correspondant. Si le Grand Conseil ne souhaite pas donner suite à la demande d'initiative populaire, le peuple décide s'il doit y donner suite.
3. Le Grand Conseil peut opposer une contre-proposition à une demande d'initiative populaire. Dans ce cas, le peuple doit se prononcer simultanément lors d'un vote principal sur l'initiative populaire et lors d'un vote éventuel sur la contre-proposition.