Legislator · Canton d'Argovie — Recueil systématique cantonal
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110.000 KV CH-AG

§ 46 Constitution du canton d'Argovie (Kantonsverfassung, KV) - b) Biens publics

Les tâches publiques - Les tâches individuelles
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§ 46 Constitution cantonale, CC — b) Biens publics

1. Le canton établit des dispositions concernant les biens publics ainsi que leur utilisation et exploitation.

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