Legislator · Canton d'Argovie — Recueil systématique cantonal
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110.000 KV CH-AG

§ 24 Constitution du canton d'Argovie (Kantonsverfassung, KV) - p) Interdiction des actes rétroactifs

Droits fondamentaux
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§ 24 Constitution cantonale, CC — p) Interdiction des actes rétroactifs

1. La rétroactivité des actes normatifs est inadmissible si elle entraîne une charge disproportionnée.

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