§ 130 Constitution du canton d'Argovie (Kantonsverfassung, KV) - Édiction de nouvelle législation

1. Lorsqu'une nouvelle législation doit être adoptée, les autorités doivent la préparer avec diligence.

2. La législation relative à l'article 69 alinéas 3 et 4 doit être soumise au référendum au plus tard un an avant le début de la période de mandat 1985/89.

3. Les Églises nationales doivent soumettre leurs statuts d'organisation à l'approbation du Grand Conseil dans un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de cette constitution.

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