§ 129 Constitution du canton d'Argovie (Kantonsverfassung, KV) - Délais transitoires pour les autorisations administratives

1. Au plus tard cinq ans après l'entrée en vigueur de cette constitution, les autorisations du Grand Conseil et du Conseil d'État pour l'approbation des dépenses, l'émission d'emprunts et l'édiction de règlements deviennent caduques, dans la mesure où elles ne sont pas conformes aux articles § 63 alinéas 1, 2 et 3, § 78 alinéas 1 et 2 ou § 91 alinéa 2 de cette constitution.

2. Le Grand Conseil peut, dans un délai de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de cette constitution, adapter ces autorisations des autorités aux dispositions des articles § 63 alinéas 2 et 3, § 78 alinéa 2 et § 91 alinéa 2. Dans la mesure où ces décisions ne peuvent être édictées sous forme de décrets et ordonnances conformément aux articles § 78 alinéa 2 et § 91 alinéa 2, elles sont soumises au référendum populaire selon les articles § 63 alinéa 1 et § 131 de cette constitution.