§ 128 Constitution du canton d'Argovie (Kantonsverfassung, KV) - Application limitée de l'ancien droit
§ 128 Constitution cantonale, CC — Application limitée de l'ancien droit
1. Les ordonnances établies selon une procédure non prévue par cette Constitution restent en vigueur.
2. La modification de ces ordonnances doit être conforme à cette Constitution. En particulier, les dispositions qui, selon cette Constitution, nécessitent la forme législative, ne peuvent être modifiées que par voie législative.
3. Les dispositions relatives à l’accomplissement des tâches publiques qui manquent d’une base constitutionnelle au sens de l’article 26, paragraphe 1 de cette Constitution, demeurent en vigueur jusqu’à leur modification.
4. L'article 82, paragraphe 3 de cette Constitution s'applique à la modification des traités internationaux et intercantonaux existants.
5. Les propositions soumises au Grand Conseil pour l'édiction de dispositions législatives ou pour l’adoption de décisions selon l’article 63 de cette Constitution seront traitées conformément à l’ancien droit, si elles étaient pendantes devant le Grand Conseil au moment de l'entrée en vigueur de la révision constitutionnelle du 18 décembre 2001.