§ 120 Constitution du canton d'Argovie (Kantonsverfassung, KV) - Péréquation financière

1. Le canton garantit l'égalisation financière.

2. Par l'égalisation financière, des rapports équilibrés en matière de charge fiscale et de prestations des communes doivent être établis, et un développement moderne des communes doit être permis.

3. L'octroi des contributions à l'égalisation financière peut être assorti de conditions et de charges en vertu de la loi.

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