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Art. 767 — Section VII. - Des droits successoraux du conjoint survivant

Section VII. - Des droits successoraux du conjoint survivant
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Art. 767 · Section VII. - Des droits successoraux du conjoint survivant

( L. 19 juin 1984 ) Le conjoint survivant non divorcé et contre lequel il n'existe pas de jugement de séparation

de corps passé en force de chose jugée est appelé à la succession du conjoint prédécédé dans les conditions

fixées par les articles suivants .

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