code_civil
LU
Art. 1095 — Chapitre IX. - Des dispositions entre conjoints, soit par le contrat de mariage, soit pendant le mariage Les conjoints pourront, par contrat de mariage, se faire réciproquement, ou l'un des deux à l'autre, telle donation qu'ils jugeront à propos, sous les modifications ci-après exprimées.
Chapitre IX. - Des dispositions entre conjoints, soit par le contrat de mariage, soit pendant le mariage Les conjoints pourront, par contrat de mariage, se faire réciproquement, ou l'un des deux à l'autre, telle donation qu'ils jugeront à propos, sous les modifications ci-après exprimées.
Art. 1095 · Chapitre IX. - Des dispositions entre conjoints, soit par le contrat de mariage, soit pendant le mariage Les conjoints pourront, par contrat de mariage, se faire réciproquement, ou l'un des deux à l'autre, telle donation qu'ils jugeront à propos, sous les modifications ci-après exprimées.
Le mineur ne pourra, par contrat de mariage, donner à l'autre conjoint, soit par donation simple, soit par
donation réciproque, qu'avec le consentement et l'assistance de ceux dont le consentement est requis pour
la validité de son mariage; et, avec ce consentement, il pourra donner tout ce que la loi permet au conjoint
majeur de donner à l'autre conjoint.