1922_130 FI 130/1922 1 Articles / Dispositions · Finlande Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md) Texte législatif (1 Articles) 130/1922 Laki asutustiloista (kumottu) Ouvrir la source officielle Laki asutustiloista (kumottu) Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ? Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI. Ouvrir dans Legislator →