Legislator Jurisprudence & Législation
1920_211 FI

211/1920

1 Articles / Dispositions · Finlande
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

211/1920

Laki tulojen suostuntaverosta vuodelta 1919

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →