507052015003 planningact EE Riigikogu — Planning Act — RT V, 2015, 3 (planningact) 1 Articles / Dispositions · Estonie Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md) Texte législatif (1 Articles) Riigikogu — Planning Act — RT V, 2015, 3 Planning Act Ouvrir la source officielle Planning Act Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ? Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI. Ouvrir dans Legislator →