Art. 110 : Loi sur l'agriculture (LAgr)
Art. 110
1 Les propriétaires de chemins ruraux ou les membres de la coopérative, titulaires de droits de passage, peuvent utiliser les chemins sans restriction pour l'exploitation agricole ou forestière de leurs a. Le propriétaire foncier
parcelles, que ce soit en les parcourant en véhicule ou à pied.
2 Toute autre utilisation par un ayant droit nécessite l'approbation de la majorité des autres propriétaires ou de la coopérative.
3 L'approbation doit être accordée si l'état d'aménagement du chemin est suffisant pour l'usage envisagé et si celui-ci n'entrave pas de manière significative le trafic agricole ou forestier. La fixation d'une indemnité ainsi que les coûts d'un éventuel aménagement restent réservés.
4 Si aucun accord n'est trouvé entre les propriétaires de chemins ruraux, la décision revient au conseil municipal47.